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ARRETE du 22 juillet 1975

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions des textes ci-après :

L'avenant n° 57 du 15 janvier 1975 modifiant l'annexe C 41 a à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 58 du 4 février 1975 modifiant l'alinéa c de l'article 9 de la convention annexe A 2 " Classification et accords de salaires " des ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 59 du 21 avril 1975 modifiant l'article 3 de la convention annexe B 3 " Salaires minima " des techniciens, agents de maîtrise et employés à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

L'avenant n° 60 du 29 avril 1975 (deux barèmes annexés : " Primes et indemnités " et " Indemnités de petits déplacements ") annexes C 43 a à 84 a de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 12 septembre 1975

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Obligation des avenants à la convention collective du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective du bâtiment, concernant les salaires et conditions de travail.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions des textes ci-après :

L'avenant n° 57 du 15 janvier 1975 modifiant l'annexe C 41 a à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 58 du 4 février 1975 modifiant l'alinéa c de l'article 9 de la convention annexe A 2 " Classification et accords de salaires " des ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 59 du 21 avril 1975 modifiant l'article 3 de la convention annexe B 3 " Salaires minima " des techniciens, agents de maîtrise et employés à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

L'avenant n° 60 du 29 avril 1975 (deux barèmes annexés : " Primes et indemnités " et " Indemnités de petits déplacements ") annexes C 43 a à 84 a de la convention collective susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 septembre 1975

Source : Légifrance