En vigueur depuis le 12 septembre 1975
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Obligation des avenants à la convention collective du bâtiment
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions des textes ci-après :
L'avenant n° 57 du 15 janvier 1975 modifiant l'annexe C 41 a à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 58 du 4 février 1975 modifiant l'alinéa c de l'article 9 de la convention annexe A 2 " Classification et accords de salaires " des ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 59 du 21 avril 1975 modifiant l'article 3 de la convention annexe B 3 " Salaires minima " des techniciens, agents de maîtrise et employés à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
L'avenant n° 60 du 29 avril 1975 (deux barèmes annexés : " Primes et indemnités " et " Indemnités de petits déplacements ") annexes C 43 a à 84 a de la convention collective susvisée.
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