JORF n°0023 du 28 janvier 2026

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 janvier 2026, Mme Ginette DE MATHA est renouvelée dans les fonctions d'assesseure à la Cour nationale du droit d'asile du 1er mars 2026 au 20 juin 2027.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 janvier 2026, Mme Ginette DE MATHA est renouvelée dans les fonctions d'assesseure à la Cour nationale du droit d'asile du 1

er

mars 2026 au 20 juin 2027.