JORF n°0022 du 27 janvier 2026

Article 3

Article 3

Le concours externe sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ayant exercé l'une des professions infirmière, médicotechnique ou de rééducation pendant au moins dix ans, dont cinq ans d'équivalent temps plein en qualité de cadre.
Le concours interne sur épreuves est ouvert aux membres du corps des cadres de santé régi par le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ou du corps des cadres de santé paramédicaux régi par le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps.
Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat et des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, les militaires et les magistrats en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi que les candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ayant reçu une formation équivalente aux corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 précité ou au corps des cadres de santé paramédicaux régi par le décret du 26 décembre 2012 précité et justifiant d'au moins de cinq ans de services publics effectifs peuvent également concourir.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la France, peuvent se présenter à ces deux concours sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions requises que pour les nationaux.


Historique des versions

Version 1

Le concours externe sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ayant exercé l'une des professions infirmière, médicotechnique ou de rééducation pendant au moins dix ans, dont cinq ans d'équivalent temps plein en qualité de cadre.

Le concours interne sur épreuves est ouvert aux membres du corps des cadres de santé régi par le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ou du corps des cadres de santé paramédicaux régi par le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière comptant, au 1

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janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps.

Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat et des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, les militaires et les magistrats en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi que les candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ayant reçu une formation équivalente aux corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 précité ou au corps des cadres de santé paramédicaux régi par le décret du 26 décembre 2012 précité et justifiant d'au moins de cinq ans de services publics effectifs peuvent également concourir.

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la France, peuvent se présenter à ces deux concours sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions requises que pour les nationaux.