Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord sur l'activité partielle dans le secteur de la vente au détail d'habillement
Résumé. Un accord sur l'activité partielle de longue durée devient obligatoire pour les employeurs et salariés des magasins de vêtements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les stipulations de l'accord du 30 novembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.