Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les stipulations de l'avenant du 4 décembre 2020 à l'accord du 16 février 1999 relatif aux contingents d'heures supplémentaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 5 est exclu de l'extension en application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.
Les deux premiers alinéas de l'article 8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du I de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.