Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 janvier 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 16 juin 2020 modifiant l'accord du 5 avril 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et l'accord du 1er décembre 1998 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 septembre 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 21 janvier 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord pour la convention collective des opticiens

Résumé. Un nouvel accord pour les opticiens rend obligatoire des règles sur les commissions de négociation et de formation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les stipulations de l'avenant du 16 juin 2020 modifiant l'accord du 5 avril 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et l'accord du 1er décembre 1998 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord dans l'optique-lunetterie

Résumé. Un accord modifié dans l'optique-lunetterie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à la convention collective de l'optique-lunetterie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 janvier 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 22 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3