JORF n°0043 du 20 février 2019

Décision du 15 février 2019

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2018 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

Vu la décision du 18 octobre 2018 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises),

Décide :

Article 1

A l'article 1er de la décision du 18 octobre 2018 susvisée, les mots : « Laurent Moreau » sont remplacés par les mots : « Dominique Vandenhove ».

Article 3

L'article 7 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Béatrice Blondel, administratrice civile, chef du bureau de la prévention et de la réglementation incendie, et à M. Bertrand Domeneghetti, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de l'organisation et des missions des services d'incendie et de secours, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, dans la limite de leurs attributions respectives. »

Article 5

A l'article 11 de la même décision, le mot : « lieutenant-colonel » est remplacé par le mot : « colonel ».

Article 6

L'article 21 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21. - Délégation est donnée à MM. Cyrille de Bucy, colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, Laurent Couasne, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, et Rémi Cottin, colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens nationaux terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives. »

Article 7

L'article 25 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 25. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Gomes de Castro, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du groupement d'intervention du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de ses attributions. »

Article 8

Le dernier alinéa de l'article 26 de la même décision est supprimé.

Article 9

A l'article 32 de la même décision, le mot : « colonel » est remplacé par les mots : « colonel hors classe ».

Article 10

L'article 34 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 34. - Délégation est donnée à MM. Ludovic Gain, ingénieur principal des services techniques, et Gilles Fayard, chef de bataillon, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du soutien logistique et juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et pièces comptables ainsi que les marchés et accords-cadres, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :

- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT. »

Article 11

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2019.

J. Witkowski