JORF n°0032 du 7 février 2019

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 22 janvier 2019, EDF Trading Markets (Ireland) Limited, dont le siège social est situé 9 Clanwilliam Terrace, Dublin 2, Irlande, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 22 janvier 2019, EDF Trading Markets (Ireland) Limited, dont le siège social est situé 9 Clanwilliam Terrace, Dublin 2, Irlande, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.