Arrêté du 22 janvier 2019

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.

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En vigueur depuis le 2 février 2019

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Notification d'un arrêté aux institutions européennes

Résumé. Un arrêté est envoyé à l'Union européenne et à une agence de sécurité aérienne pour respecter les règles.

Le présent arrêté est notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 2 février 2019

Source : Légifrance