JORF n°0032 du 7 février 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2015, à compter du 1er mars 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est ajoutée :

|DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT DE L'ENCAISSE EN NUMÉRAIRE
(EN EUROS)|MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR
AU RÉGISSEUR
(EN EUROS)| |------------------------------------------------------------|---------------------------------------|----------------------------|-----------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | Lille |Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil|Régie des comptes nominatifs| 12 000 € | 400 000 € |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2015, à compter du 1er mars 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est ajoutée :

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES

PÉNITENTIAIRES

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT DE L'ENCAISSE EN NUMÉRAIRE

(EN EUROS)

MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR

AU RÉGISSEUR

(EN EUROS)

Lille

Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil

Régie des comptes nominatifs

12 000 €

400 000 €