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ARRÊTÉ du 22 janvier 2015

Article 3

Abrogé24 septembre 2021

Créé le 29 janvier 2015

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 septembre 2021

Abrogé parArrêté du 10 septembre 2021art. 2

En vigueur du jeudi 29 janvier 2015 au jeudi 23 septembre 2021

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.