ARRÊTÉ du 22 janvier 2015

Article 5

Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort duquel le binôme de candidats s'est présenté à l'élection départementale. Ces factures sont libellées en euros au nom du binôme de candidats et sont accompagnées du relevé d'identité bancaire du membre du binôme à rembourser ou du relevé d'identité bancaire du compte conjoint ouvert aux noms des deux membres du binôme et d'une éventuelle demande de subrogation.

Historique des versions

Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort duquel le binôme de candidats s'est présenté à l'élection départementale. Ces factures sont libellées en euros au nom du binôme de candidats et sont accompagnées du relevé d'identité bancaire du membre du binôme à rembourser ou du relevé d'identité bancaire du compte conjoint ouvert aux noms des deux membres du binôme et d'une éventuelle demande de subrogation.