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Arrêté du 22 janvier 2014

fixant le montant annuel des autorisations spéciales d'absence et des décharges de service du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des heures syndicales dans les ministères en 2014

Résumé. En 2014, les syndicats dans les ministères gardent le même nombre d'heures de travail (217 équivalents temps plein) qu'en 2013.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique) modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 février 2014

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Maintien des facilités en temps pour les syndicats en 2014

Résumé. En 2014, le nombre d'heures de travail accordées aux syndicats dans les ministères reste à 217 équivalents temps plein, comme l'année précédente.

Au titre de l'année 2014, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Autorisations d'absence pour activités syndicales), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique), maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé (Dispositions transitoires sur le temps syndical dans la fonction publique), est fixé à 217 équivalents temps plein.

En vigueur depuis le 2 février 2014

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 22 janvier 2014 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2014.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2014

Arrêté du 22 janvier 2014
Article 1
Article 2