JORF n°0031 du 6 février 2013

Article 2

Article 2

Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti entre les corps militaires de la gendarmerie nationale ainsi qu'il suit :

| CORPS |NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES
d'être admis au bénéfice d'un congé
pour convenances personnelles, non rémunéré| |-----------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Corps des officiers de gendarmerie | 7 | | Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale | 2 | | Corps des sous-officiers de gendarmerie | 100 | |Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale| 20 |


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Version 1

Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti entre les corps militaires de la gendarmerie nationale ainsi qu'il suit :

CORPS

NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES

d'être admis au bénéfice d'un congé

pour convenances personnelles, non rémunéré

Corps des officiers de gendarmerie

7

Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

2

Corps des sous-officiers de gendarmerie

100

Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

20