JORF n°0026 du 31 janvier 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 26 du 23 décembre 2012 relatif à la prévoyance à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 26 du 23 décembre 2012 relatif à la prévoyance à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.