Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 335-48 à R. 335-50 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 41-V ;
Vu le décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 11 décembre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date 21 janvier 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 mars 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 29 janvier 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 mars 2008 ;
Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 26 juin 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en date du 30 juin 2008,
Arrêtent :
L'enseignement mentionné aux articles R. 335-48 et R. 335-49 du code de l'éducation est dispensé suivant un programme dont le contenu, établi sur la base des références communes, peut être adapté :
― aux contenus des formations mentionnées aux articles précités du code de l'éducation et à l'article 2 du décret du 25 mars 2007 susvisé ;
― aux niveaux des diplômes, titres et certificats visés à l'article R. 335-49 du même code et à l'article 2 du même décret.
1 version
3 cités
Le contenu des formations à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées doit permettre aux professionnels concernés de tenir compte, selon leur niveau d'intervention, de la dimension accessibilité dans les différentes composantes du cadre bâti. Il doit prendre en compte tous les types de handicaps et les besoins qu'ils génèrent.
1 version
Les références communes aux formations à l'accessibilité en vue de l'obtention des diplômes, titres et certifications, visés à l'article 1er, figurent en annexe au présent arrêté.
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Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le délégué interministériel aux personnes handicapées, le directeur général de l'action sociale, le secrétaire général du ministère de la justice, le directeur général de l'enseignement supérieur de l'agriculture, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'enseignement supérieur, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 janvier 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard