Arrêté du 22 janvier 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les titres, et les chapitres les composant, mentionnés à l'article R. 6145-3 du code de la santé publique (Gestion financière des hôpitaux publics) et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont fixés aux annexes III, IV et V du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des titres budgétaires pour les établissements de santé privés

Résumé. L'arrêté fixe les titres et chapitres budgétaires pour les établissements de santé privés, en se basant sur des annexes spécifiques.

Les titres, et les chapitres les composant, mentionnés à l'article R. 6145-3 du code de la santé publique (Gestion financière des hôpitaux publics) et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont fixés aux annexes III, IV et V du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance