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Fixation des titres budgétaires pour les établissements de santé privés
Les titres, et les chapitres les composant, mentionnés à l'article R. 6145-3 du code de la santé publique (Gestion financière des hôpitaux publics) et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont fixés aux annexes III, IV et V du présent arrêté.