Arrêté du 22 janvier 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les comptes mentionnés à l'article R. 6145-3 du code de la santé publique (Gestion financière des hôpitaux publics) et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont fixés selon les plans de comptes des annexes I et II ci-jointes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des établissements de santé privés

Résumé. Un arrêté précise les règles de comptabilité pour les établissements de santé privés, en suivant des plans de comptes spécifiques.

Les comptes mentionnés à l'article R. 6145-3 du code de la santé publique (Gestion financière des hôpitaux publics) et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont fixés selon les plans de comptes des annexes I et II ci-jointes.

Historique des versions

Source : Légifrance