Article 1
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte.
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JORF n°0030 du 5 février 2008
Arrêté du 22 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 23 février 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ;
Considérant la demande n° 03/08 du 3 janvier 2008 du directeur régional pour l'outre-mer et la demande du 22 janvier 2008 du directeur départemental de Mayotte,
Arrête :
Article 2
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de Mayotte est fixé à 300 euros.
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Article 3
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 janvier 2008.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du bureau
de l'allocation des moyens,
M. Maryn