Abrogé25 mai 2013
Créé le 3 février 2008 · Abrogé le 25 mai 2013
Le président présente au garde des sceaux, en vue de son approbation, le schéma directeur arrêté par le comité de gouvernance.
Arrêté du 22 janvier 2008
Le président présente au garde des sceaux, en vue de son approbation, le schéma directeur arrêté par le comité de gouvernance.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 février 2008 · Abrogé le 25 mai 2013
Le président présente au garde des sceaux, en vue de son approbation, le schéma directeur arrêté par le comité de gouvernance.
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du dimanche 3 février 2008 au vendredi 24 mai 2013
Source : Légifrance