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Arrêté du 22 janvier 2008

Article 9

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Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013

Abrogé parDécret n°2013-420 du 23 mai 2013art. 6 (V)

En vigueur du dimanche 3 février 2008 au vendredi 24 mai 2013

Le président présente au garde des sceaux, en vue de son approbation, le schéma directeur arrêté par le comité de gouvernance.