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Arrêté du 22 janvier 2008

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Article 9

Le président présente au garde des sceaux, en vue de son approbation, le schéma directeur arrêté par le comité de gouvernance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 3 février 2008 au vendredi 24 mai 2013

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