Abrogé25 mai 2013
Créé le 3 février 2008
Le président présente au garde des sceaux, en vue de son approbation, le schéma directeur arrêté par le comité de gouvernance.
Créé le 3 février 2008
Le président présente au garde des sceaux, en vue de son approbation, le schéma directeur arrêté par le comité de gouvernance.
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du dimanche 3 février 2008 au vendredi 24 mai 2013
Le président présente au garde des sceaux, en vue de son approbation, le schéma directeur arrêté par le comité de gouvernance.