Abrogé25 mai 2013
Créé le 3 février 2008 · Abrogé le 25 mai 2013
Le président est le correspondant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour le ministère de la justice.
Arrêté du 22 janvier 2008
Le président est le correspondant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour le ministère de la justice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 février 2008 · Abrogé le 25 mai 2013
Le président est le correspondant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour le ministère de la justice.
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du dimanche 3 février 2008 au vendredi 24 mai 2013
Source : Légifrance