Abrogé25 mai 2013
Créé le 3 février 2008
Le président est le correspondant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour le ministère de la justice.
Arrêté du 22 janvier 2008
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du dimanche 3 février 2008 au vendredi 24 mai 2013