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Arrêté du 22 janvier 2008

Article 3

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Article 3

Le comité est assisté dans ses missions par des rapporteurs particuliers, placés sous l'autorité d'un secrétaire permanent, qui est nommé par le secrétaire général du ministère de la justice par arrêté publié au Journal officiel. Ce secrétaire permanent assure le secrétariat des réunions du comité, tant en formation restreinte qu'élargie.

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Créé le 3 février 2008 · Abrogé le 25 mai 2013

Le comité est assisté dans ses missions par des rapporteurs particuliers, placés sous l'autorité d'un secrétaire permanent, qui est nommé par le secrétaire général du ministère de la justice par arrêté publié au Journal officiel. Ce secrétaire permanent assure le secrétariat des réunions du comité, tant en formation restreinte qu'élargie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 février 2008 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance