Abrogé25 mai 2013
Créé le 3 février 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2008
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du dimanche 3 février 2008 au vendredi 24 mai 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.