Abrogé25 mai 2013
Créé le 3 février 2008
L'arrêté du 5 juin 1996 relatif à la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice est abrogé.
Arrêté du 22 janvier 2008
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du dimanche 3 février 2008 au vendredi 24 mai 2013
L'arrêté du 5 juin 1996 relatif à la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice est abrogé.