Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 janvier 2008

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

L'arrêté du 5 juin 1996 relatif à la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 février 2008 · Abrogé le 25 mai 2013

L'arrêté du 5 juin 1996 relatif à la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 février 2008 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance