Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 janvier 2008

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le secrétaire permanent, secondé par des rapporteurs particuliers, est chargé d'assister le président dans ses fonctions, et notamment :
― de préparer et coordonner les travaux du comité ;
― de soumettre à l'approbation du comité des projets d'études spécifiques ;
― de rendre compte des études demandées par le comité ;
― de soumettre à l'approbation du comité la mise à jour des normes et recommandations annexées au schéma directeur ;
― d'assurer l'instruction des dossiers à soumettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des dossiers devant faire l'objet d'une concertation interministérielle ou internationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 février 2008 · Abrogé le 25 mai 2013

Le secrétaire permanent, secondé par des rapporteurs particuliers, est chargé d'assister le président dans ses fonctions, et notamment :
― de préparer et coordonner les travaux du comité ;
― de soumettre à l'approbation du comité des projets d'études spécifiques ;
― de rendre compte des études demandées par le comité ;
― de soumettre à l'approbation du comité la mise à jour des normes et recommandations annexées au schéma directeur ;
― d'assurer l'instruction des dossiers à soumettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des dossiers devant faire l'objet d'une concertation interministérielle ou internationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 février 2008 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance