JORF n°0028 du 2 février 2008

Article 11

Article 11

Le secrétaire permanent, secondé par des rapporteurs particuliers, est chargé d'assister le président dans ses fonctions, et notamment :
― de préparer et coordonner les travaux du comité ;
― de soumettre à l'approbation du comité des projets d'études spécifiques ;
― de rendre compte des études demandées par le comité ;
― de soumettre à l'approbation du comité la mise à jour des normes et recommandations annexées au schéma directeur ;
― d'assurer l'instruction des dossiers à soumettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des dossiers devant faire l'objet d'une concertation interministérielle ou internationale.


Historique des versions

Version 1

Le secrétaire permanent, secondé par des rapporteurs particuliers, est chargé d'assister le président dans ses fonctions, et notamment :

― de préparer et coordonner les travaux du comité ;

― de soumettre à l'approbation du comité des projets d'études spécifiques ;

― de rendre compte des études demandées par le comité ;

― de soumettre à l'approbation du comité la mise à jour des normes et recommandations annexées au schéma directeur ;

― d'assurer l'instruction des dossiers à soumettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des dossiers devant faire l'objet d'une concertation interministérielle ou internationale.