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Arrêté du 22 janvier 2008

Article 10

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Article 10

Le président présente chaque année au garde des sceaux un bilan d'exécution du schéma directeur, qui rend compte :
― de l'état de mise en œuvre des grandes orientations du schéma directeur ;
― du respect des objectifs, des échéances et des moyens humains et financiers affectés à chaque application ;
― de la pertinence des développements informatiques et de la cohérence globale des grands projets ;
― des appréciations portées par les utilisateurs, ainsi que de la prise en compte de leurs besoins de formation ;
― du service rendu par les applications et de leur incidence sur le fonctionnement des juridictions et des services du ministère ;
― d'une appréciation sur la sécurité des systèmes d'information ;
― d'une appréciation sur les conditions générales de passation des marchés informatiques ;
― des conséquences de l'informatisation en termes d'organisation, de fonctionnement, de gestion, et de conditions de travail ;
― du respect des référentiels généraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 février 2008 · Abrogé le 25 mai 2013

Le président présente chaque année au garde des sceaux un bilan d'exécution du schéma directeur, qui rend compte :
― de l'état de mise en œuvre des grandes orientations du schéma directeur ;
― du respect des objectifs, des échéances et des moyens humains et financiers affectés à chaque application ;
― de la pertinence des développements informatiques et de la cohérence globale des grands projets ;
― des appréciations portées par les utilisateurs, ainsi que de la prise en compte de leurs besoins de formation ;
― du service rendu par les applications et de leur incidence sur le fonctionnement des juridictions et des services du ministère ;
― d'une appréciation sur la sécurité des systèmes d'information ;
― d'une appréciation sur les conditions générales de passation des marchés informatiques ;
― des conséquences de l'informatisation en termes d'organisation, de fonctionnement, de gestion, et de conditions de travail ;
― du respect des référentiels généraux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 février 2008 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance