Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 janvier 2008

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé est abrogée à compter du 1er janvier 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 2008 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance