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Arrêté du 22 janvier 2008

Article 12

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Article 12

L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut en outre proposer au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 31 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2015

L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut en outre proposer au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 janvier 2008 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance