Abrogé par ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 13
Créé le 31 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2015
Toute fraude, toute tentative de fraude, toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice de l'application des dispositions pénales en vigueur, le cas échéant.