Délégation est donnée à Mme Assia Sixou, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire, et Mlle Marie-Anne Courrian, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.