Arrêté du 22 janvier 2007

Article 5

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Article 5

Pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/2004 susvisé, les transporteurs aériens communautaires établis en France sont invités à faire connaître leurs demandes dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la disponibilité des droits de trafic.
La publication mentionnée à l'alinéa précédent est faite par insertion au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 février 2007

Pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/2004 susvisé, les transporteurs aériens communautaires établis en France sont invités à faire connaître leurs demandes dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la disponibilité des droits de trafic.
La publication mentionnée à l'alinéa précédent est faite par insertion au Journal officiel de la République française.

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