Arrêté du 22 janvier 2007

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 3 février 2007

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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