JORF n°19 du 23 janvier 2004

Article 1

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1966 susvisé est modifié comme suit :

Toutefois, la commission administrative paritaire en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de ses membres.


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Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1966 susvisé est modifié comme suit :

Toutefois, la commission administrative paritaire en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de ses membres.