Sont rattachés aux sections de vote placées auprès des bureaux de vote centraux les électeurs au titre des commissions n°s 1 et 2.
Arrêté du 22 janvier 2004
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
Sont rattachés aux sections de vote placées auprès des bureaux de vote centraux les électeurs au titre des commissions n°s 1 et 2.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance