Les votes en vue de l'élection aux commissions n°s 1 et 2 s'effectuent uniquement par correspondance.
Arrêté du 22 janvier 2004
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Les votes en vue de l'élection aux commissions n°s 1 et 2 s'effectuent uniquement par correspondance.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance