JORF n°19 du 23 janvier 2004

Article 3

Article 3

Les votes en vue de l'élection aux commissions n°s 1 et 2 s'effectuent uniquement par correspondance.


Historique des versions

Version 1

Les votes en vue de l'élection aux commissions n°s 1 et 2 s'effectuent uniquement par correspondance.