Il est institué dans les services du Trésor public deux commissions administratives paritaires compétentes, respectivement à l'égard des personnels ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1 :

• receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole ;
• receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole.

Commission administrative paritaire n° 2 :
- inspecteurs du Trésor public hors métropole.