Arrêté du 22 janvier 2004

Article 1

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Article 1

Il est institué dans les services du Trésor public deux commissions administratives paritaires compétentes, respectivement à l'égard des personnels ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1 :

  • receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole ;
  • receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole.

Commission administrative paritaire n° 2 :
- inspecteurs du Trésor public hors métropole.

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Il est institué dans les services du Trésor public deux commissions administratives paritaires compétentes, respectivement à l'égard des personnels ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1 :

  • receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole ;
  • receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole.

Commission administrative paritaire n° 2 :
- inspecteurs du Trésor public hors métropole.

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