Article 1
Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé à 12,85 EUR par tonne pour l'appellation « Chasselas de Moissac ».
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Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé à 12,85 EUR par tonne pour l'appellation « Chasselas de Moissac ».
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Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé à 12,85 EUR par tonne pour l'appellation « Chasselas de Moissac ».