JORF n°38 du 14 février 2004

Article 1

Article 1

Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé à 12,85 EUR par tonne pour l'appellation « Chasselas de Moissac ».


Historique des versions

Version 1

Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé à 12,85 EUR par tonne pour l'appellation « Chasselas de Moissac ».