JORF du 29 janvier 2003

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2003, est nommé membre de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes : M. Warsmann (Jean-Luc), député, désigné par le président de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Caullet (Jean-Yves).


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2003, est nommé membre de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes : M. Warsmann (Jean-Luc), député, désigné par le président de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Caullet (Jean-Yves).