Compte tenu des résultats de cette consultation, un arrêté du Premier ministre détermine la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial et le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui de sièges de représentant titulaire obtenu par cette organisation.
Arrêté du 22 janvier 2003
Article 13
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Article 13
Compte tenu des résultats de cette consultation, un arrêté du Premier ministre détermine la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial et le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui de sièges de représentant titulaire obtenu par cette organisation.
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