Arrêté du 22 janvier 2003

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Compte tenu des résultats de cette consultation, un arrêté du Premier ministre détermine la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial et le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui de sièges de représentant titulaire obtenu par cette organisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Compte tenu des résultats de cette consultation, un arrêté du Premier ministre détermine la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial et le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui de sièges de représentant titulaire obtenu par cette organisation.

Historique des versions

Source : Légifrance