JORF du 29 janvier 2003

Article 2

Article 2

L'arrêté du 6 août 2002 susvisé est modifié comme suit :
L'implantation administrative de la section supplémentaire créée en Ille-et-Vilaine est fixée à Saint-Malo et non pas à Rennes.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 6 août 2002 susvisé est modifié comme suit :

L'implantation administrative de la section supplémentaire créée en Ille-et-Vilaine est fixée à Saint-Malo et non pas à Rennes.