Article 2
L'arrêté du 6 août 2002 susvisé est modifié comme suit :
L'implantation administrative de la section supplémentaire créée en Ille-et-Vilaine est fixée à Saint-Malo et non pas à Rennes.
1 version
L'arrêté du 6 août 2002 susvisé est modifié comme suit :
L'implantation administrative de la section supplémentaire créée en Ille-et-Vilaine est fixée à Saint-Malo et non pas à Rennes.
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L'arrêté du 6 août 2002 susvisé est modifié comme suit :
L'implantation administrative de la section supplémentaire créée en Ille-et-Vilaine est fixée à Saint-Malo et non pas à Rennes.