Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail de Mayotte ;

Vu la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 portant départementalisation du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, et notamment son article 8 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel « emploi » en date du 19 avril 2002 ;

Sur la proposition du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,

Arrête :

Fait à Paris, le 6 août 2002.

François Fillon