Arrêté du 22 janvier 2001

Article 4

Abrogé15 avril 2005

Créé le 25 janvier 2001

L'Etat participe financièrement aux honoraires perçus par le vétérinaire sanitaire pour l'euthanasie de l'animal et la rédaction du rapport à raison de cinq fois le montant de l'acte médical de l'ordre (AMO).
Ces montants sont fixés hors taxe et comprennent les frais de déplacement ainsi que les produits et matériels nécessaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 avril 2005

En vigueur du jeudi 25 janvier 2001 au jeudi 14 avril 2005