L'indemnité est versée au propriétaire de l'animal accidenté. Dans le cas où le détenteur de l'animal n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice de l'indemnité, sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite à son profit signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.