Arrêté du 22 janvier 2001

Article 1

Abrogé15 avril 2005

Créé le 25 janvier 2001 · En vigueur du 12 juillet 2002 au 14 avril 2005

L'Etat participe financièrement à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des ovins et caprins âgés de plus de six mois et des bovins âgés de plus de vingt-quatre mois, accidentés au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé et euthanasiés dans un délai maximal de quarante-huit heures par un vétérinaire sanitaire conformément aux instructions du ministre en charge de l'agriculture.
Le montant de l'indemnisation est fixé à :
228,67 euros pour les bovins de plus de vingt-quatre mois ;
30,49 euros pour les ovins et caprins de plus de six mois.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2000-06-09

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 avril 2005

En vigueur du vendredi 12 juillet 2002 au jeudi 14 avril 2005

En vigueur du jeudi 25 janvier 2001 au jeudi 11 juillet 2002