Abrogé15 avril 2005
Créé le 25 janvier 2001 · En vigueur du 12 juillet 2002 au 14 avril 2005
L'Etat participe financièrement à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des ovins et caprins âgés de plus de six mois et des bovins âgés de plus de vingt-quatre mois, accidentés au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé et euthanasiés dans un délai maximal de quarante-huit heures par un vétérinaire sanitaire conformément aux instructions du ministre en charge de l'agriculture.
Le montant de l'indemnisation est fixé à :
228,67 euros pour les bovins de plus de vingt-quatre mois ;
30,49 euros pour les ovins et caprins de plus de six mois.
Le montant de l'indemnisation est fixé à :
228,67 euros pour les bovins de plus de vingt-quatre mois ;
30,49 euros pour les ovins et caprins de plus de six mois.