JORF n°62 du 14 mars 1998

Arrêté du 22 janvier 1998

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu la décision de la Commission des Communautés européennes C (95) 3203 du 15 décembre 1995 relative à l'octroi du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (section Orientation), du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), pour un programme opérationnel au titre de l'initiative communautaire Leader II dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'objectif 5b en France,

Arrêtent :

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Art. 1er. - 1. Le préfet des Hautes-Alpes est ordonnateur secondaire unique pour les dépenses relatives au programme plurifonds Leader II Provence-Alpes-Côte d'Azur, agréé par la Commission des Communautés européennes, sur le département de l'Isère.

  1. Les dispositions de l'alinéa 1 du présent article sont applicables aux crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) en provenance du ministère de l'intérieur et aux crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (section Orientation) du ministère de l'agriculture et de la pêche.

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Art. 2. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE PREFET DES HAUTES-ALPES EST ORDONNATEUR SECONDAIRE UNIQUE POUR LES DEPENSES RELATIVES AU PROGRAMME PLURI-FONDS LEADER II PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,AGREE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,SUR LE DEPARTEMENT DE L'ISERE.

LES DISPOSITIONS DE L'AL. 1 DU PRESENT ARTICLE SONT APPLICABLES AUX CREDITS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (FEDER) EN PROVENANCE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET AUX CREDITS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA) (SECTION ORIENTATION) DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.

APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.

Fait à Paris, le 22 janvier 1998.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la programmation

des affaires financières et immobilières,

A. Tevakhoff

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

A. Bonel

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières et économiques :

Le sous-directeur,

H. Le Gall