Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1996 sont majorées d'une somme de 33 667 213 F applicable au compte spécial du Trésor et aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°22 du 26 janvier 1997
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Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1996 sont majorées d'une somme de 33 667 213 F applicable au compte spécial du Trésor et aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.