Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1996 sont majorées d'une somme de 33 667 213 F applicable au compte spécial du Trésor et aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°22 du 26 janvier 1997
Arrêté du 22 janvier 1997
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 33 667 213 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-23: ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DOM TOM ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER (LIGNES 1 ET 2).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE (CHAP. 1,2 ET 4).
Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L'inspecteur des finances,
F. Lavenir
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0022 du 26/01/97 Page 1366 a 1367
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