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Arrêté du 22 janvier 1997

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JORF n°24 du 29 janvier 1997

Commission administrative paritaire no 6

Agents de constatation principaux de 1re classe.
Agents de constatation principaux de 2e classe.
Agents de constatation.

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Commission administrative paritaire no 6

Agents de constatation principaux de 1re classe.

Agents de constatation principaux de 2e classe.

Agents de constatation.