Commission administrative paritaire locale no 3

Agents de constatation principaux de 1re classe.
Agents de constatation principaux de 2e classe.
Agents de constatation.
Préposés.
Agents administratifs de 1re classe.
Agents administratifs de 2e classe.
Agents des services techniques de 1re classe.
Agents des services techniques de 2e classe.
Agents de service.
Les attributions de ces commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux des commissions administratives paritaires correspondantes visées à l'article 1er, à l'exclusion des travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.